ÉDITEUR
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site https://www.melinou.fr/ est édité par la SARL MELINOU.
Siège social : 2, allée des Tilleuls, 59170 Croix
Téléphone : 03.20.80.26.38
Registre du commerce et des sociétés de Lille : 809 971 542
Capital social : 5 000,00 €
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR36 809 971 542
Directeur de la publication : Mme Boulanger
CONCEPTION DU SITE
Le site https://www.melinou.fr/ a été conçu par EI Stéphane Carion dont le siège social est situé 22 rue de la Michaudière – 44300 Nantes
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.
DONNEES PERSONNELLES
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité.
MÉDIATEUR
Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. En cas de désaccord entre la micro-crèche Mélinou et un consommateur, celui-ci peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation :
Nord Médiation
Adresse : 8 rue d’Angleterre, 59000 Lille
Site internet : www.ffcmediation.org
Tél. : 03 20 57 96 57
Email : mediation@ffcmediation.org
RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance (par exemple, par téléphone ou via le site internet de la crèche). Ce droit permet au consommateur de renoncer à son inscription à la micro-crèche sans avoir à justifier d’un motif et sans encourir de pénalités, sous réserve des conditions suivantes :
- Délai de rétractation :
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du contrat ou confirmation de la pré-inscription) pour exercer son droit de rétractation.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer la micro-crèche Mélinou, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter, en adressant un formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Ce formulaire peut être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
Micro-crèche Mélinou
2, allée des Tilleuls, 59170 Croix
- Effets de la rétractation :
En cas de rétractation, la micro-crèche remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais d’inscription, au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé par le consommateur pour le règlement du contrat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.
- Exercice du droit de rétractation après la prestation de service :
Si l’exécution des prestations de service a commencé avant la fin du délai de rétractation, le consommateur devra payer une somme correspondant à la prestation fournie jusqu’au moment où il a informé la crèche de sa décision de se rétracter. Cette somme sera calculée au prorata du service rendu par rapport au contrat initial.