DOSSIER DE PREINSCRIPTION MICRO-CRECHE « MELINOU »
Ce dossier est une demande de pré-inscription pour l’une des structures Mélinou. La responsable de crèche vous contactera dans les meilleurs délais pour confirmer ou non votre inscription (suivant les places disponibles). En cas d’acceptation, vous sera remis le dossier d’inscription définitive avec la liste complète des pièces à fournir. S’il n’y a pas de place et si vous le souhaitez, votre dossier sera mis en attente qu’une place se libère.
1. Informations tarifaires
Le présent dossier de pré-inscription ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part des parents ou du tuteur, ou de la part de la micro-crèche Mélinou.
Dès réception de ce dossier, les grilles tarifaires et les modalités de calcul du prix des services seront adressées par courriel aux parents ou tuteur.
2. Modalités de paiement
Les frais liés à l’accueil de l’enfant à la micro-crèche Mélinou sont réglés selon les modalités suivantes :
- Frais d’inscription : Un montant de 90€ est dû à l’inscription, payable par chèque, virement bancaire ou en espèces.
- Règlement mensuel : Les frais de garde seront facturés mensuellement, et doivent être réglés au plus tard le 5 de chaque mois par virement bancaire, prélèvement automatique, chèque ou tout autre mode de paiement accepté par la crèche. Le montant des frais mensuels est communiqué lors de la signature du contrat.
- Prélèvement automatique : En cas de paiement par prélèvement automatique, l’autorisation de prélèvement devra être signée par les parents lors de l’inscription. Le montant sera prélevé sur le compte bancaire des parents chaque mois, à partir du 1er jour du mois.
- Retards de paiement : En cas de retard de paiement, des frais de pénalité peuvent être appliqués, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, jusqu’à un maximum de 10% du montant dû. La crèche se réserve le droit de suspendre l’accueil de l’enfant en cas de non-paiement après un délai de 15 jours suivant la date limite de paiement.
3. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. En cas de désaccord entre la micro-crèche Mélinou et un consommateur, celui-ci peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation :
Nord Médiation
Adresse : 8 rue d’Angleterre, 59000 Lille
Site internet : www.ffcmediation.org
Tél. : 03 20 57 96 57
Email : mediation@ffcmediation.org
Nord Médiation
Adresse : 8 rue d’Angleterre, 59000 Lille
Site internet : www.ffcmediation.org
Tél. : 03 20 57 96 57
Email : mediation@ffcmediation.org
4. Délai de préavis
4.1 Délai de préavis en cas de fermeture définitive de la crèche :
En cas de fermeture définitive de la micro-crèche Mélinou, un délai de préavis de 3 mois sera appliqué, sauf cas de force majeure. Ce délai permettra aux familles de trouver une solution de garde alternative. La crèche s’engage à informer les parents de la fermeture définitive dans les plus brefs délais.
4.2 Résiliation sans préavis en cas de fermeture administrative :
En cas de fermeture temporaire ou définitive de la micro-crèche Mélinou en raison d’une décision administrative ou d’une situation rendant impossible l’accueil des enfants (par exemple, fermeture par les autorités sanitaires ou administratives), les parents ont la possibilité de résilier le contrat sans préavis et sans pénalité, et ce, dès l’annonce de la fermeture. Le remboursement des sommes déjà versées sera effectué au prorata du temps non utilisé.
5. Les contrats conclus à distance
Le dossier de préinscription ne constitue aucun engagement contractuel de la part des parents (ou du tuteur) ou de la micro-crèche Mélinou. Aucun contrat avec la micro-crèche Mélinou ne peut être conclu à distance. La conclusion du contrat nécessite un déplacement physique au sein de la micro-crèche.
6. Conseil Départemental et Assurance
6.1. Coordonnées du Conseil Départemental :
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des coordonnées du Conseil Départemental compétent pour toute question liée à la garde d’enfants en établissement d’accueil. Les coordonnées du Conseil Départemental du Nord sont les suivantes :
Conseil Départemental du Nord
Adresse : 51, rue de Tournai, 59047 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 30 59 59
Email : contact@lenord.fr
Site internet : www.lenord.fr
Adresse : 51, rue de Tournai, 59047 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 30 59 59
Email : contact@lenord.fr
Site internet : www.lenord.fr
6.2. Coordonnées de l’assureur de la crèche :
La micro-crèche Mélinou est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes :
Assureur : Pacifica Assurance
Police d’assurance : n 9151400907 pour la Sar Meli2 et 8033888907 pour la SARL Melinou
Adresse : 10 avenue Foch, 59800 Lille.
Téléphone : 0321710392
Email : gestion@pacifica.fr
Site internet : www.ca-assurances.com
Police d’assurance : n 9151400907 pour la Sar Meli2 et 8033888907 pour la SARL Melinou
Adresse : 10 avenue Foch, 59800 Lille.
Téléphone : 0321710392
Email : gestion@pacifica.fr
Site internet : www.ca-assurances.com
Ces informations sont mises à disposition des familles dans le but de garantir leur sécurité et de leur permettre de contacter les autorités compétentes ou l’assureur en cas de besoin.
7. Droit applicable et juridictions compétentes
7.1. Droit applicable au contrat :
Le présent contrat est soumis au droit français.
7.2. Juridictions compétentes en cas de litige :
En cas de litige ou de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
Le tribunal compétent sera celui du tribunal judiciaire de Lille (ou tout autre tribunal compétent selon le domicile du consommateur).
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
Le tribunal compétent sera celui du tribunal judiciaire de Lille (ou tout autre tribunal compétent selon le domicile du consommateur).
Toutefois, dans le cadre de la médiation obligatoire prévue par la loi, le consommateur pourra, après avoir tenté une résolution amiable, saisir un médiateur agréé pour tenter de résoudre le litige de manière extrajudiciaire.
8. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Conformément à l’articles L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que toute personne ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques à un professionnel, dans le cadre de la conclusion d’un contrat, bénéficie du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
8.1. Droit d’opposition au démarchage téléphonique :
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste Bloctel pour vous opposer à toute sollicitation téléphonique commerciale. Cette inscription est gratuite et permet de protéger vos coordonnées personnelles contre les appels non sollicités.
8.2. Modalités d’inscription sur Bloctel :
Pour exercer ce droit, il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site officiel www.bloctel.fr ou de contacter le service dédié au numéro indiqué sur le site.